Aux membres des Associations
immobilières
Règlement
modifiant le règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits
d’enregistrement (RDE)
Par
règlement du 5 février 2014, publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 11
février 2014, le Conseil d’Etat a adapté pour l’année 2014 les montants fixés à
l’art. 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars
2004.
Pour l’adaptation en 2014, le niveau de l’indice a augmenté et s’élève à 103.3 points (anciennement 102.3 points).
Les
nouveaux montants sont ainsi portés à CHF 1'190'092.- (anciennement CHF
1'178'571.-) s’agissant de la
valeur maximale des
opérations et à
CHF 17'851.- (anciennement
CHF 17'679.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.
Cette adaptation
entrera en vigueur le 1er mars 2014.
En vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.
Gregory Boria Fiscaliste