Casatax 2016

Aux membres des Associations immobilières 

Règlement modifiant le règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement (RDE)

Par règlement du 10 février 2016, publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 16 février 2016, le Conseil d’Etat a adapté pour l’année 2016 les montants du règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars 2004.

Les montants fixés à l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement doivent être adaptés à l’évolution de l’indice genevois des prix de la construction. Pour l’adaptation 2016, le niveau de l’indice genevois des prix de la construction a diminué lors de la période de référence et s’élève à 102.8 points (anciennement 102.9 points).

Les nouveaux montants sont ainsi portés à CHF 1'184'332.- (anciennement CHF 1'185'484.-) s’agissant de la  valeur  maximale  des  opérations  et  à  CHF  17'765.-  (anciennement  CHF 17'782.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.

Cette adaptation entre en vigueur le 1er mars 2016. 

En vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Gregory Boria Fiscaliste

 


Auteur:

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Date de création:

01/03/2018