Casatax 2015

Aux membres des Associations immobilières

Règlement modifiant le règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement (RDE)

Par règlement du 18 février 2015, publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 24 février 2015, le Conseil d’Etat a adapté pour l’année 2015 les montants fixés à l’art. 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars 2004.

Pour l’adaptation en 2015, le niveau de l’indice a diminué et s’élève à 102.9 points (anciennement 103.3 points).

Les nouveaux montants sont ainsi portés à CHF 1'185'484.- (anciennement CHF 1'190'092.-) s’agissant de la  valeur  maximale  des  opérations  et  à  CHF  17'782.-  (anciennement  CHF 17'851.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.

Cette adaptation entre en vigueur le 1er mars 2015.

En vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Gregory Boria Fiscaliste

Auteur:

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Date de création:

01/03/2015