Casatax 2014

Aux membres des Associations immobilières

Règlement modifiant le règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement (RDE)

Par règlement du 5 février 2014, publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 11 février 2014, le Conseil d’Etat a adapté pour l’année 2014 les montants fixés à l’art. 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars 2004.

Pour l’adaptation en 2014, le niveau de l’indice a augmenté et s’élève à 103.3 points (anciennement 102.3 points).

Les nouveaux montants sont ainsi portés à CHF 1'190'092.- (anciennement CHF 1'178'571.-) s’agissant de la  valeur  maximale  des  opérations  et  à  CHF  17'851.-  (anciennement  CHF 17'679.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.

Cette adaptation entrera en vigueur le 1er mars 2014.

En vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Gregory Boria Fiscaliste

Auteur:

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Date de création:

01/03/2014