Casatax 2013

Aux membres des Associations immobilières

Règlement modifiant le règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement (RDE)

Par règlement du 20 février 2013, publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 26 février 2013, le Conseil d’Etat a adapté pour l’année 2013 les montants fixés à l’art. 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars 2004.

Pour l’adaptation en 2013, le niveau de l’indice a augmenté et s’élève à 102.3 points (anciennement 101.9 points).

Les nouveaux montants sont ainsi portés à CHF 1'178'571.- (anciennement CHF 1'173'963.-) s’agissant de la  valeur  maximale  des  opérations  et  à  CHF  17'679.-  (anciennement  CHF 17'609.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.

Cette adaptation entrera en vigueur le 1er mars 2013.

En vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Gregory BORIA Fiscaliste

Auteur:

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Date de création:

01/03/2013